Comment se faire indemniser pour un retard d’avion ?

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Les retards d’avion donnent droit à compensation dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Il existe divers recours pour faire valoir ses droits en cas de retard d’avion.

 

Sur quels vols peut-on se faire indemniser ?

  • Sont concernés par les règles d’indemnisation les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union Européenne et d’état partenaires.

  • La liste des pays concernés : UE, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède + Norvège, Islande, Suisse.

  • La destination du vol n’a pas d’importance tant que le vol a pour départ un aéroport de l’Union Européenne. La destination peut donc être hors UE.

  • La nationalité de la compagnie aérienne n’entre pas en compte.

  • Pour un vol au départ d’un aéroport hors Union Européenne et Norvège, Islande ou Suisse, sont concernées uniquement les vols avec une compagnie membre de l’UE, à destination d’un aéroport communautaire (cf. pays ci-dessus).

  • Pour donner droit à indemnisation sur un vol hors UE avec une compagnie non communautaire, renseignez-vous sur les assistances et les règles en cours dans le pays de départ.

 

Quels vols ouvrent à indemnisation et prise charge ?

  • Dans le cas d’un retard d’au moins 2h, la compagnie aérienne est dans l’obligation de renseigner les passagers sur la politique d’indemnisation, les droits des passagers et les règles à suivre.

  • Une durée minimum de 2h de retard est nécessaire pour entamer une procédure d’indemnisation.

  • 2 heures de retard ou plus pour les vols de moins de 1500km.

  • 3 heures ou plus pour les vols de plus de 1500km jusqu’à 3500km.

  • 3 heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500km.

  • 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3500km.

  • Dans le cas d’un retard de plus de 5h, si le passager choisit de ne pas prendre le vol et de renoncer à son billet, ce dernier peut demander le remboursement de son vol. Il est possible d’être pris en charge par la compagnie aérienne pour un vol retour vers le point de départ du voyage si le retard a lieu lors d’une correspondance.

  • Dans l’attente du départ du vol la compagnie est tenue de mettre en oeuvre la prise en charge des passagers en attente, avec des prestations variant selon le délai d’attente : boisson, restauration, dans le cas d’une attente nocturne, chambre d’hôtel et transfert aller/retour aéroport-hôtel…).

  • En cas de retard au départ, une arrivée avec 3h ou plus retard par rapport à l’heure prévue ouvre droit à indemnisation pour le passager.

 

Quelle indemnisation pour un retard d’avion ?

  • La demande d’indemnisation doit être faite par le passager au plus tard 5 ans après le retard.

  • Le montant de l’indemnisation varie selon la distance parcourue par le vol.

  • Indemnisation de 250 euros pour un vol allant jusqu’à 1500km.

  • Indemnisation de 400 euros pour un vol de 1500km à 3500km.

  • Indemnisation de 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500km ainsi que pour un vol Métropole-départements d’Outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte).

  • Indemnisation de 600 euros pour un vol de plus de 3500km.

  • L’indemnisation doit être réglée directement au passager.

  • Elle doit être versée en espèces, virement bancaire, chèque, etc…

  • La compagnie peut proposer un bon d’achat valable sur la compagnie mais le passager est en droit de refuser pour une indemnisation directe.

  • Attention ! La compagnie aérienne peut refuser toute indemnisation si le retard est dû à des circonstances extraordinaires, n’est pas imputable à cette dernière, et qu’elle a tout mis en oeuvre pour éviter le retard.

 

Procédure pour se faire indemniser et réclamation :

  • Assurez-vous que le retard du vol entre bien dans les règlent donnant droit à une indemnisation.

  • Réunissez tous les documents prouvant votre participation au vol : réservation, carte d’embarquement, paiement.

  • Prenez contact directement avec la compagnie sur laquelle vous avez volé et subit le retard, en ligne ou par téléphone ou en agence, afin de lui adresser une demande d’indemnisation.

  • Vous pouvez faire appel à un service spécialisé dans le recouvrement des indemnisation pour retard d’avion en agence ou en ligne, qui prendra en charge les démarches à votre place contre rémunération.

  • La démarche peut prendre du temps et le remboursement prendre plusieurs mois : patience !

  • Si votre demande d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne ne donne aucun résultat et que vous contestez cette décision vous pouvez faire une réclamation auprès de la DGAC.

  • La DGAC est en charge de contrôler que les mesures d’indemnisation sont bien appliquées par les compagnies.

  • Il est obligatoire d’avoir effectué une réclamation auprès de la compagnie aérienne au préalable.

  • Adressez à la DGAC toutes les copies des documents composant votre dossier d’indemnisation auprès de la compagnie aérienne.

  • Si votre vol part de France ou atterrit en France adressez-vous à la DGAC française.

  • Si votre vol concerne un état communautaire adressez-vous à l’équivalent de la DGAC du pays en question.

  • Le traitement de votre demande prend en moyenne de 6 à 8 mois.

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